Création d’une fondation en Côte d’Ivoire

En créant une fondation vous serez assuré de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. D’abord, vous servez une cause d’intérêt général, c’est-à-dire que vous vous occupez d’autres personnes plus vulnérables et dans le besoin. Le premier avantage est donc social car vous contribuez au bien de la communauté.

Ensuite, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux. En réalité, lorsqu’une fondation est créée, elle bénéficie de certains allègements fiscaux. Enfin, la création d’une fondation fait bénéficier de certains avantages fiscaux à ses donateurs. En effet, lorsqu’une personne morale fait des dons à une fondation, le montant de ces dons lui fait bénéficier d’exonérations fiscales.

Toutes les deux servent un intérêt général et sont à but non lucratif. Pourtant, elles sont différentes à bien des égards.

Dans une fondation, ce qui prime ce ne sont pas les membres mais plutôt les apports financiers de biens et de ressources, contrairement aux associations où les membres sont mis en avant.

Une fondation peut être créée sur fonds de particuliers (personnes physiques ou morales de droit privé), ou sur des fonds de l’Etat (fonds publics).

Dans le premier cas, on parlera de fondation privée alors que dans le second, il sera question de fondation publique. Toutefois, toutes deux peuvent être des fondations reconnues d’utilité publique, si elles en font la demande.

La véritable différence entre ces deux structures se situe au niveau du contrôle. En effet, alors que la franchise est liée à la société mère par un contrat par lequel la société mère, ici appelée franchiseur, lui accorde à elle, le franchisé, le droit d’utiliser son nom et son savoir-faire pour la commercialisation de ses produits. Il n’y a pas de contrôle du franchisé par le franchiseur et toutes les deux structures semblent ne rien avoir en commun.

Alors que par définition, la filiale est détenue totalement ou majoritairement par la société mère, ce qui donne droit à cette dernière, de prendre toutes les grandes décisions concernant la filiale.

En Côte d’Ivoire, il n’existe pas de loi spécifique relative aux fondations. Pour retrouver leur base légale, il faut se référer à la loi de 1960 relative aux associations.

Ainsi, peut-on dire qu’en Côte d’Ivoire, la fondation est une association dans laquelle les membres ont décidé d’affecter des ressources matérielles et/ou financières, afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général à but non lucratif.

Une fondation a pour mission de promouvoir un secteur d'activité culturel, environnemental ou encore social. Il n’est pas rare non plus qu’une fondation s’intéresse à la santé ou à l’éducation.

Quoiqu’il en soit, le but de l’association est librement fixé par ses donateurs, mais doit être dénué d’intérêt pécuniaire. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en commun certaines ressources matérielles, de même qu’il est obligatoire de verser des cotisations pour subvenir aux dépenses

En Côte d’ivoire, du fait de leur activité d’intérêt général, les fondations bénéficient en principe, d’exonéra- tions d’impôts. Ainsi par exemple, une fondation qui organise un concert dans le but de financer son programme de lutte contre la faim, sera exonérée d’impôts sur cette activité quoique marchande. Cepen- dant, de façon exceptionnelle, si une fondation exerce une activité commerciale qui est prépondérante à son activité d’intérêt général, alors elle devra payer des impôts sur ces activités au même titre qu’une société commerciale.

Les principales exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt BIC), la contribution des patentes et La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour ce qui est des autres impôts tels que l’impôt sur les traitements et salaires et l’impôt sur le revenu et le patrimoine fonciers, la fondation est considérée dans un cas comme un simple employeur et dans l’autre cas comme un simple détenteur de biens immobiliers. Et en tant que tel, elle est soumise à ces impôts au même titre qu’un particulier ou un employeur;

Etant donné que la loi ne s’est pas spécifiquement penché sur le cas des fondations, la distinction des formes de fondations n’est pas soutenue par la législation ivoirienne.

Il faut se tourner vers le référent français qui distingue les fondations d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fondations universitaires et les fonds de dotation. Sans s’y attarder plus longuement, disons qu’en l’absence de distinction nationale, les fondations en Côte d’Ivoire peuvent s’inspirer des modèles européens dans leur mode de fonctionnement.

La fondation est financée par les dons, les subventions et les mécénats. Les dons sont faits soit en nature, soit en argent soit en temps de participation pour les activités. En réalité, vous vous rendez disponible pour la fondation. Les subventions quant à elles, sont des avantages, soit en nature soit en argent, octroyés par l’administration publique aux fondations qui en font la demande.

Ce peut être la mise à disposition d’objets ou de services dans un but d’intérêt général. Les mécénats pour ce qui les concerne, sont une sorte de soutien matériel apporté, sans contrepartie directe apparente, de la part du bénéficiaire, à une œuvre d’intérêt général.

• les statuts de la fondation
• le règlement intérieur de la fondation
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la fondation
• la lettre de demande de déclaration adressée au Préfet
• la liste des organes

• - Étape 1 : la rédaction des statuts : elle est faite par les fondateurs puis soumise aux donateurs lors de l’assemblée générale constitutive. Ils peuvent se faire aider par des experts ;
• - Étape 2 : la déclaration des activités : elle se fait auprès de la préfecture de département dans lequel se situe le siège social;
• - Étape 3 : la délivrance du récépissé de dépôt : elle est faite par le Préfet, deux mois (délai administratif) après la date de dépôt;
• - Étape 4 : l’avis de constitution de la fondation : elle est publiée au Journal officiel et comporte les informations relatives à l’association et à ses membres dirigeants;
• - Étape 5 : l’enquête de moralité : elle est faite par les agents de la police;
• - Étape 6 : l’agrément définitif : il est délivré par la Direction Générale de l’Administration du Territoire